Présentation d’une action judiciaire et politique pour préciser les lois d’exception
Les quatre personnes mises sur écoute vont entamer une procédure judiciaire contre l’Etat belge. Celle-ci a pour objectif d’influencer la jurisprudence sur l’utilisation des procédures d’exceptions, comme les écoutes téléphoniques, les filatures et la surveillance, afin d’exclure leur utilisation contre des militants politiques et syndicaux.
En parallèle, ils inviteront le Législateur, ministres et députés, à préciser les (...)
En 2003, dans une affaire non encore jugée, une personne est soupçonnée d’avoir loué à un loyer excessif à des illégaux des logements. Il fera deux mois de detention, perdera son travail étant professeur à l’université vu la publicité dans les medias au mepris du secret de l’instruction et de la presomption d’innocence. 16 immeubles dont il est propriétaire seront saisis conservatoirement le presumé innocent presumé coupable d’être marchand de sommeil était presumé coupable d’en avoir peut être blanchit les recettes par acquisitions de ces immeubles.....ses comptes furent bloqués, les loyers aussis, les crédits dénoncés....sur 80 unités locatives 20 avaient été loué a des equatoriens en situation legale devenus illegaux. Leur loyer etaient les memes que ceux des belges et ils etaient inferieurs aux loyers d’usage de 4 etudes officielles portant sur les loyers....le fils majeur envoya une dizaine d’emails a des copains denoncant cette injustice et demandant de le soutenir..........il fut auditionné sur cet email .............
En 2003 les conversations privées tenues entre un detenu preventivement et sa fille sont mis sur ecoute et même sa file privée de liberté jusqu’à ce qu’elle les confirme et acceptent de se faire accompagné d’un policier le faisant passer pour son compagnon pour obtenir des preuves chargeant son pere aupres d’une tierce personne................Democratie ? et ce qui precède n’est que l’apperitif..........